Vous êtes nombreux à nous poser la question d’une TVA à 21% ou 6% pour un portail. Voici donc les conditions pour bénéficier d’une TVA à 6%.
Il faut répondre à trois critères :
- L’habitation doit avoir plus de 5ans.
- Uniquement si le portail est attenant à l’habitation.
- Le portail ne doit pas être une délimitation de propriété.
Fait référence à la décision n° E.T. 80398dd. 01.10.1996.
Portail M142
Source: www.fisconet.be
