Portail: TVA 21% ou 6%

Vous êtes nombreux à nous poser la question d’une TVA à 21% ou 6% pour un portail.  Voici donc les conditions pour bénéficier d’une TVA à 6%.

Il faut répondre à trois critères :

  • L’habitation doit avoir  plus de 5ans.
  • Uniquement si le portail est attenant à l’habitation.
  • Le portail ne doit pas être une délimitation de propriété.

Fait référence à la décision n° E.T. 80398dd. 01.10.1996.


Portail M142

Source: www.fisconet.be

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