Portail: TVA 21% ou 6%

Vous êtes nombreux à nous poser la question d’une TVA à 21% ou 6% pour un portail.  Voici donc les conditions pour bénéficier d’une TVA à 6%.

Il faut répondre à trois critères :

  • L’habitation doit avoir  plus de 5ans.
  • Uniquement si le portail est attenant à l’habitation.
  • Le portail ne doit pas être une délimitation de propriété.

Fait référence à la décision n° E.T. 80398dd. 01.10.1996.


Portail M142

Source: www.fisconet.be

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TVA de 21 % sur les terrains d’un achat couplé

Depuis le 1er janvier 2011, l’achat couplé d’un terrain à la construction d’une maison ou d’un appartement vendu par un promoteur professionnel est soumis à une TVA de 21 % sur le terrain.

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Depuis le 1er janvier 2011, l’achat couplé d’un terrain à la construction d’une maison ou d’un appartement vendu par un promoteur professionnel est soumis à une TVA de 21 % sur le terrain. Jusqu’à présent, dans ce type de vente, seuls étaient perçus des droits d’enregistrement sur l’achat du terrain à hauteur de 10 % en Flandre et de 12,5 % dans les autres Régions.
Cette nouvelle législation ne rend toutefois pas la TVA obligatoire sur toutes les ventes de terrain. En effet, le système des droits d’enregistrement reste en vigueur, comme précédemment, pour l’achat seul d’un terrain ou si, sur ce terrain, la construction n’est pas neuve.
La TVA n’est pas due non plus si le vendeur du nouveau bâtiment n’est pas un professionnel et n’a pas opté pour l’assujettissement du bâtiment à la TVA.
Enfin, le terrain et la nouvelle construction doivent être vendus par la même personne. Si le terrain et le bâtiment sont vendus par deux parties distinctes, le nouveau règlement TVA n’est pas d’application.
Il faut aussi noter que la mesure de crise réduisant la TVA de 21 % à 6 % par tranche de 50.000 euros pour la construction ou la rénovation d’une habitation, qui devait expirer le 31 décembre 2010, a été prolongée, comme les autres mesures anticrise, par le gouvernement jusqu’au 31 janvier 2011.
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20.000 euros de plus pour un appartement neuf en 2011!

Dès le 1er janvier, un appartement neuf vous coûtera nettement plus cher. En cause : les changements de législation imposés par l’Europe, avec, à la clé, une TVA de 21 % sur l’ensemble de la facture.

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Les changements de législation qui interviendront le 1er janvier prochain auront pour effet d’alourdir de 20.100 euros à Bruxelles, de 15.600 en Flandre et de 12.600 euros en Wallonie le prix d’achat d’un appartement neuf de 325.000 euros, rapporte mercredi L’Echo, sur base de calculs d’Immobel.
Dès le 1er janvier, en effet, il faudra payer – c’est l’Europe qui l’a imposé – une TVA de 21 % sur l’ensemble de la facture, et non plus une TVA de 21 % sur les briques et des droits d’enregistrement de 12,5 % (10 % en Flandre) sur la quotité terrain. Cette mesure entrera en vigueur au moment où sera supprimée la réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur une tranche de 50.000 euros de la facture d’achat d’un logement neuf, poursuit L’Echo.
Sous l’effet des exigences européennes en matière de TVA qui s’imposent à l’Etat belge, la TVA tombera dans l’escarcelle du fédéral alors que les droits d’enregistrement, eux, sont une matière régionale. Résultat : l’acquéreur d’un logement neuf n’a plus de base taxable au niveau régional et ne peut donc plus prétendre aux abattements existants à Bruxelles et en Flandre. Pas de modification en Wallonie, en revanche, où ces abattements n’existent pas.
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Prolongation de la TVA à 6% pour la renovation

La TVA à 6% pour la rénovation de logements prolongée jusque fin juin 2011

Le cabinet restreint s’est mis d’accord mercredi sur une prolongation de six mois de la baisse de TVA à 6% sur la rénovation de logements de plus de cinq ans. Cette mesure, entrée en vigueur en 2000 et déjà prolongée plusieurs fois, devait venir à échéance le 31 décembre. Elle reste d’application jusqu’au 30 juin 2011.
Cette prolongation de six mois relève d’une décision qui entre dans les compétences d’un gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes. Le ministre des Finances Didier Reynders a exprimé mercredi le souhait de voir le prochain gouvernement de plein exercice traduire cette mesure « dans la permanence ». Il a souligné « l’effet bénéfique » d’une telle décision pour le secteur et dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Il a répété que les derniers chiffres de rentrées fiscales en TVA traduisaient une reprise de la consommation. (Source: http://www.rtlinfo.be)

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TVA 6% pour 2011?

Bâtiment: la TVA à 6% n’est plus garantie pour 2011

(Belga) Le taux de TVA réduit à 6% pour la rénovation de logements de 5 à 15 ans expire à la fin de l’année et l’incertitude plane sur l’avenir cette mesure faute de gouvernement, rapporte Le Soir mardi. Les difficultés budgétaires du pays pourraient signer son arrêt de mort.

Cet avantage fiscal existe depuis 2000 pour les logements de 5 à 15 ans et s’éteint en principe fin d’année. Il pourrait être prolongé, mais il faudrait pour cela un gouvernement qui ne soit pas en affaires courantes. Mais la mesure pourrait également passer à la trappe pour tenter de combler le déficit budgétaire. Une source proche du dossier estime qu’il « sera particulièrement difficile de maintenir ce régime fiscal » car il faut « récupérer 25 milliards en cinq ans tout de même! « . Du côté de la Confédération Construction, on plaide pour le maintien du taux de TVA à 6% pour la rénovation de ces logements, en avançant que « cet abaissement du taux de TVA de 21 à 6% a des conséquences positives sur les recettes de l’Etat (baisse du travail au noir), sur l’emploi et sur la qualité du parc de logements dans notre pays ». (Source: http://trends.rnews.be)

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